Retour sommaire                                                             REGLEMENT INTERIEUR STAGIAIRE                                      

(Article L.920-5-1 du Code du Travail)

    En application des dispositions du Décret n° 91-1107 du 23 Octobre 1991, portant application de l'article L 920-5-1, il a été établi, pour les stagiaires de l'organisme FRANCE LOIRE FORMATION, un règlement intérieur qui a pour objet :
- de préciser les mesures applicables aux stagiaires au cours de l’action,
- d'arrêter les dispositions relatives à la discipline et les garanties attachées à leur mise en œuvre,
- de fixer les modalités de représentation des stagiaires au sein de l'établissement.
    Un exemplaire leur sera remis ainsi qu'une notice relative à l'organisation matérielle de l’action  (voir notice d'information).

1)    ORGANISATION ET SUIVI DES ACTIONS DE FORMATION
1.1    Emploi du temps – Horaires
L'établissement FRANCE LOIRE FORMATION arrête le calendrier des actions ; il est communiqué aux stagiaires.
Les horaires d'ouverture de l'établissement sont les suivants : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30.
Les horaires particuliers à chaque cycle de formation seront fournis aux stagiaires.

1.2    Indemnités
Selon le type d’action (et si elle est rémunérée), le stagiaire perçoit une indemnité horaire ou mensuelle forfaitaire suivant le barème des rémunérations des stages de la Formation Professionnelle, versée par différents organismes selon le type de financement de l'action : PÔLE EMPLOI – ASP, uniquement s'il a le statut stagiaire de la Formation Professionnelle rémunérée.
Les informations sont données lors des réunions d'informations collectives et sont reprécisées au démarrage des actions (notamment lors de la constitution du dossier administratif personnel).
1.3    Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre les cours, séances d'évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stages en entreprise, et plus généralement, toutes les séquences programmées par l'organisme FRANCE LOIRE FORMATION avec assiduité et sans interruption.
Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires et visées par le formateur.
Toute absence est subordonnée à l'autorisation écrite du responsable de l'établissement ou de ses représentants.
Les déplacements des stagiaires à l'extérieur de l'établissement, liés à la réalisation des stages, seront soumis à l'accord préalable du référent de la formation.
Pour toute absence supérieure à 1 journée, le stagiaire doit fournir OBLIGATOIREMENT à l'organisme de formation, un arrêt de travail établi par le médecin.
S'il s'agit d'un stage rémunéré, toute absence donnera lieu à retenue sur l'indemnité mensuelle à hauteur de 1/30ème par demi-journées et 3/30ème s'il s'agit d'un vendredi ou lundi matin (pour les stagiaires de la formation professionnelle).
Toute absence doit être justifiée.
Les absences fréquentes ou retards répétés peuvent occasionner la radiation du stagiaire. Celle-ci entraîne le remboursement des indemnités versées par l'organisme financeur de l'action (pour les stagiaires rémunérés).
Le stagiaire doit IMPERATIVEMENT prévenir par téléphone, l'organisme de formation de toute absence ou retard.
1.4    Travail et conditions de travail
La présence de chacun doit s'accompagner d'une participation active et de l'accomplissement d'efforts personnels.
Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à leur disposition par l'établissement.
1.5    Stages pratiques et travaux en entreprises
Pendant la durée des stages pratiques et des travaux en entreprises, le stagiaire continue à dépendre de l'organisme FRANCE LOIRE FORMATION ; il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l'entreprise qui l'accueille s'agissant des conditions d'hygiène et de sécurité.
Le stagiaire doit IMPERATIVEMENT prendre contact avec son tuteur en entreprise, une semaine avant le démarrage du stage pratique, afin de récupérer ses horaires de travail ainsi que différentes informations concernant le stage pratique.

2)    SECURITE SOCIALE, CONGES MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL
    2.1 Sécurité sociale
    Les stagiaires participant à des actions agréés ou conventionnés (avec le statut de stagiaire de la Formation Professionnelle) sont affiliés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de leur domicile principal et ce, pendant toute la durée du stage. Les déplacements à l'étranger dans le cadre du déroulement du stage doivent être communiqués au centre de Sécurité Social du domicile du stagiaire.
    2.2 Congés maladie et accident du travail
    En cas de maladie ou accident du travail, la procédure à appliquer est celle commune à tous les salariés. L'organisme doit être prévenu au plus tôt pour exécuter les déclarations opportunes (accident de trajet ou de travail pour les demandeurs d'emploi).
    Congés maladie : en cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l'organisme FRANCE LOIRE FORMATION dès la première demi-journée d'absence.
    Dans les 48 heures de l'arrêt, ou à son retour si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail à l'établissement. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent non excusé avec toutes les conséquences que cela implique.
    Pour les actions de formation rémunérées, les congés de maladie donnent normalement lieu à une réduction de rémunération.
    Il est rappelé que les trois premières journées de l'arrêt de travail "maladie" ne sont pas indemnisées (délai de carence).
    Accident du travail ou de trajet : les circonstances doivent être communiquées à l'organisme FRANCE LOIRE FORMATION dans un délai de moins de 48 heures maximum afin que les documents puissent être envoyés à la CPAM dans ce délai.

3)    TENUE – DISCIPLINE – SECURITE ET MESURES DISCIPLINAIRES
    3.1 Sécurité et matériel
    Il est interdit de fumer dans les locaux et de jeter des mégots dans la cour ou dans le hall. Toute dégradation des locaux ou perte de matériel confié au stagiaire donnera lieu à facturation.
    De plus, il est précisé que l'utilisation des téléphones portables est strictement interdite durant les cours (pas d'appel, ni de réception d'appel). Durant les séances en informatique, nous vous rappelons les lois Hadopi qui précisent qu’il est interdit de télécharger des œuvres protégés par un droit d’auteur et d’avoir accès à des contenus illégaux.
    3.2 Tenue et discipline
    Sont interdits aussi les attitudes provocatrices, les manquements aux obligations d'assiduité et de sécurité, les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d'autres stagiaires, de perturber le déroulement des activités de formation ou de troubler l'ordre dans l'établissement. Mâcher du chewing-gum est interdit durant les séquences de formation.
    3.3 Discipline
    Toute consommation d'alcool et de produits illicites (punis par la loi) durant la formation en centre et en entreprise est formellement interdite. Tout stagiaire en état d'ébriété ou sous l'emprise de ces produits sera immédiatement renvoyé chez lui (un avertissement écrit sera envoyé au stagiaire, à son tuteur légale s’il est mineur, et à son référent prescripteur).
    Toute perturbation répétée de la part du stagiaire entraînera la radiation immédiate de celui-ci après avertissement.
    Tout manquement par le stagiaire aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de service ou tout fait sanctionné par la loi pénale, pourront entraîner son exclusion après mise en œuvre de la procédure notée § 3.4.
    Le stagiaire à l'encontre duquel le directeur du centre de formation envisage de prendre une sanction, en dehors des observations verbales, sera convoqué à un entretien par lettre soit recommandée soit remise au stagiaire contre décharge ; la lettre de convocation précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
    Le stagiaire peut se faire assister, au cours de l'entretien, par une personne de son choix, stagiaire ou salariée de l'établissement.
    Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée, recueille les explications du stagiaire. Cette convocation pourra être décidée également par le référent institutionnel du stage : référent Pôle Emploi - référent Mission Locale – référent Cap Emploi.
    Dans le cas où une exclusion définitive du stage serait envisagée, une commission de discipline est mise en place et constituée de :     - un représentant institutionnel : référent du stage : Pôle Emploi …
- le directeur du centre
- le formateur référent.
Il est saisi par le directeur ou son représentant après l'entretien et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
Le stagiaire, avisé de cette saisine, est entendu sur sa demande par la commission de discipline et peut être assisté dans les mêmes conditions qu'au cours de l'entretien avec le chef d'établissement.
La commission de discipline transmet son avis au chef d'établissement dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
La sanction, au sens de l'article R 922-3, fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire, sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge, ou d'une lettre recommandée.
Elle ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline.
Lorsque les agissements du stagiaire ont rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive à ces agissements ne sera prise sans que la procédure évoquée ci-dessus ait été observée.
3.4 Sanctions
-    Avertissement (verbal puis écrit avant mise à pied)
-    Exclusion temporaire (1 à 3 jours selon la gravité des faits)
-    Exclusion définitive sur consultation de la commission de discipline

4)    REPRESENTATION DES STAGIAIRES
    En application des articles R 922-8 et R 922-12, il est arrêté les mesures suivantes :
    Dans chacune des actions d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de l’action.
    Le directeur de l'organisme de formation ou ses représentants assurent l'organisation et le bon déroulement du scrutin.
    Les délégués sont élus pour la durée de l’action. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à l’action de formation.
    Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de l’action de formation, il est procédé à une nouvelle élection.

5)    LE ROLE DES DELEGUES
    Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des actions de formation et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.
    Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité, et à l'application du règlement intérieur.

6)    ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT

    Ce règlement entre en vigueur dès le démarrage de l’action, soit le ……………………………………………
        Fait à ……………………………, le ………………………..

Le stagiaire (Nom et signature)    
La Responsable de Formation
A. CERVERA
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